Paris


14/11/2017

Paris – Fiscalité du financement

Fiscalité du financement
Paris – Mardi 14 Novembre 2017
FIDAL – Tour Prisma à 08h00-12h00

Au cours d’un petit-déjeuner, nos experts vous présenteront une vision concrète et opérationnelle des bonnes pratiques à adopter pour sécuriser la déductibilité des charges financières à l’aune :

  • De leur retour d’expérience sur les contrôles fiscaux ;
  • Des dernières décisions jurisprudentielles ; 
  • De l’évolution annoncée de la règlementation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

  0 commentaire   
|
12/10/17

La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

Shopping sur internetLa loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). Sont ainsi visés les sites comparateurs de biens et/ou de services, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives et places de marché), les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette loi leur a imposé différentes obligations d’information visées aux articles L.111-7 II, L. 111-7-1 et L. 111-7-2 du Code de la consommation. Le législateur avait cependant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations. C’est chose faite avec les trois décrets du 29 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, qui détaillent le contenu de ces obligations dans les nouveaux articles D. 111-7 à D. 111-10 du Code de la consommation. Lire la suite

  0 commentaire   
|
09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité. Lire la suite

  0 commentaire   
|
25/10/2017

Ordonnances réformant le code du travail : quel accueil par les entreprises ?

Closeup of business lady’s hand with pen signing a contractLes ordonnances réformant le code du travail
Paris – Mercredi 25 Octobre 2017

CCI Paris à 13h30

Pour comprendre les réformes du code du travail, participez le 25 octobre 2017 (de 13 heures 30 à 18 heures 30) à notre colloque dédié à ces futurs changements.

La réforme du code du travail voulue par le Président de la République est désormais effective ! Repositionnement de la négociation de branche, renforcement de la négociation collective d’entreprise, création du comité social et économique, sécurisation  des relations de travail… Autant de nouveaux mécanismes avec lesquels les entreprises doivent se familiariser.

Pour comprendre les enjeux de ces nouveaux textes, la CCI Paris Île-de-France, FIDAL et les Editions Législatives vous invitent à débattre avec leurs artisans et à leur poser vos questions le 25 octobre 2017 de 13 heures 30 à 18 heures 30.

Avec la participation, notamment de : 

  • Pierre-André Imbert, Conseiller social du Président de la République
  • Antoine Foucher, Directeur de cabinet de la Ministre du travail
  • Yves Struillou, Directeur général du travail

Pour voir le programme détaillé et pour vous s’inscrire, cliquez ici

  0 commentaire   
|
05/10/17

TVA : pour la CJUE, la location avec option d’achat est une livraison qui s’ignore…

comptaPar la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière de TVA, s’agissant des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail.

La CJUE vient de rendre un arrêt, qui pourrait bouleverser nos pratiques nationales, dans l’affaire « Mercedes-Benz Financial Services UK » (C-164/16) relative à la qualification au regard de la TVA (i.e. livraison de biens ou prestation de services) des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail. Lire la suite

  0 commentaire   
|
29/09/17

Non-discrimination à l’embauche : enjeux et obligations pour les recruteurs

Two businessmen shaking handsSi recruter est tout un art, évoquant ici le caractère créatif et intuitif du légendaire chasseur de têtes, cet art devient de plus en plus difficile à exercer face à un principe de non-discrimination qui ne cesse de prendre de l’ampleur et de se fortifier au fil des lois et de la jurisprudence.

Ces dernières s’accordent, en effet, à l’émanciper de ses aspects théoriques pour lui conférer une place et une consistance réelle et effective dans l’organisation juridique, rendant ainsi plus aisément appréhendable et condamnable les comportements répréhensibles sur le plan civil et pénal. Lire la suite

  0 commentaire   
|
25/09/17

Anna Ferreira, nommée responsable du pôle « Retraite et prévoyance d’entreprise »

ferreira_anna_eafn6501FIDAL a nommé Anna Ferreira à la tête de l’activité « Retraite et prévoyance d’entreprise ». Membre de la direction du département Droit social du cabinet, elle aura pour mission de poursuivre le développement de ce pôle, à la suite du départ à la retraite de Michel Hallopeau, avec l’ambition de faire de FIDAL un acteur de référence dans le domaine de la protection sociale. Lire la suite

  0 commentaire   
|
12/10/2017

Paris – Conférence Chimie-Pharma-Cosmétique

par

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofConférence Chimie-Pharma-Cosmétique
Paris – Jeudi 12 Octobre 2017
FIDAL, Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92182 Paris La Défense à 8h30

Vos décisions d’entreprise sous le scan des contrôles

Les contrôles se musclent et leur périmètre s’élargit.
Maîtrisez-vous tous les impacts collatéraux de vos décisions ?

Notre équipe d’avocats pluridisciplinaire vous présentera ses retours d’expérience sur les thèmes transverses d’’actualité dans votre secteur Chimie-Pharma-Cosmétique en matière fiscale, sociale, réglementaire et droit de la concurrence.

Des exemples concrets seront développés et illustrés par Marie Koehler de Montblanc, Maud Meotti, Caroline Ferté, Guillaume Pezzali et David Lucas.

Pour vous inscrire, cliquez ici

  0 commentaire   
|
22/09/17

L’exonération de TVA des groupements de moyens n’est pas applicable dans le secteur bancaire et assurantiel

taxLa Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 21 septembre trois arrêts dans les affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission c/ Allemagne (C-616/15), toutes trois relatives à l’exonération de TVA applicable aux services rendus à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (GAP) prévue sous l’article 132-1-f de la directive 2006/112/CE (« la directive TVA »), transposée en France sous l’article 261 B du Code général des impôts (« CGI »). Lire la suite

  0 commentaire   
|
20/09/17

Transport routier : une qualification sous contrôle

LogisticsDans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de transport routier de marchandises et de location de véhicule avec chauffeur.

L’enjeu était l’application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). Lire la suite

  0 commentaire   
|